💸 Décision · Sanctions records
145 000 $ de sanctions au 1er trimestre 2026, dont une amende record de 110 000 $ en Oregon
Les tribunaux américains ont infligé plus de 145 000 $ de sanctions au premier trimestre 2026 pour des citations fabriquées par IA. Cas notables : amende record de 110 000 $ prononcée le 4 avril 2026 en Oregon ; sanction fédérale de 30 000 $ en appel devant le Sixième Circuit, accompagnée du rejet de l'affaire. Le 27 avril, un tribunal fédéral a posé une obligation de transparence : divulgation systématique de l'usage d'IA et certification de l'exactitude de toutes les citations.
📊 Rapport · Northwestern
60 % des juges fédéraux utilisent l'IA — un double standard documenté
Plus de 60 % des juges fédéraux US utilisent au moins un outil d'IA. Mais 22,4 % seulement de manière hebdomadaire, et 45 % n'ont reçu aucune formation. Plus paradoxal : ~20 % interdisent formellement l'IA à leurs auxiliaires, créant un double standard alors que les cours sanctionnent les avocats pour usage similaire.
🔐 Décision · SDNY
United States v. Heppner : pas de privilège pour les conversations Claude
Le juge Rakoff (S.D.N.Y.) a statué que les échanges entre un prévenu et la plateforme Claude d'Anthropic ne sont protégés ni par le secret professionnel ni par la work product doctrine. Décision divergente d'un magistrat fédéral du Michigan qui a estimé que les requêtes ChatGPT d'un justiciable pro se relevaient bien de la work-product doctrine.
©️ Décision · Cour suprême US
Thaler v. Perlmutter : la Cour suprême ferme la porte à l'auteur-IA
La Cour suprême US a refusé le 2 mars 2026 de se saisir du pourvoi de Stephen Thaler, confirmant définitivement que les œuvres générées par IA sans intervention humaine créative ne peuvent être protégées par le copyright. Dans Thomson Reuters v. Ross Intelligence, l'entraînement d'une IA sur des résumés Westlaw a été jugé non-fair use.
⚖️ Procès en cours · Oakland
Musk c. OpenAI : « j'ai été littéralement un idiot »
Le procès opposant Elon Musk à OpenAI, Sam Altman et Greg Brockman s'est ouvert à Oakland fin avril 2026. Au troisième jour d'audience (29 avril), Musk a déclaré avoir été « littéralement un idiot » en finançant OpenAI et réclame l'éviction de Sam Altman. L'affaire Bartz v. Anthropic s'est par ailleurs réglée à 1,5 Md $.
🤖 Nouvelle application IA · LA
Learned Hand : les juges de Los Angeles testent l'aide à la rédaction
Le Los Angeles Superior Court teste depuis début 2026 l'outil Learned Hand, capable de résumer des centaines de pages d'écritures et d'esquisser des projets de décisions provisoires. Plusieurs juges du First Circuit participent à un programme pilote d'IA intégrée aux moteurs de recherche juridique.
🇨🇦 Décision · Cour d'appel Alberta
Reddy v. Saroya : 17 550 $ payés personnellement
La Cour d'appel de l'Alberta a condamné personnellement un avocat à 17 550 CA $ de dépens après qu'un mémoire rédigé avec une IA contenait sept références jurisprudentielles inexistantes. Au Manitoba, divulgation obligatoire. Deux décisions parallèles (Ontario, Colombie-Britannique) confirment : la responsabilité incombe à l'humain derrière l'outil.
🏛️ Législations d'États
Vague réglementaire : Californie, New York, Connecticut
La Californie a adopté l'Executive Order N-5-26 (30 mars). New York a amendé son RAISE Act vers un cadre de transparence. Le Connecticut a adopté son SB 5 (32 voix contre 4) couvrant chatbots, IA dans les décisions d'emploi et régulation des modèles frontières.
